Transmettre votre patrimoine grâce à la donation-partage
Cette opération permet au donateur de répartir et de transmettre tout ou partie de son patrimoine par anticipation.
Actualités
Le paiement des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession.
Les primes manifestement exagérées en assurance-vie
L’assurance-vie ne doit pas être un moyen de contourner les règles de la réserve héréditaire.
La donation entre époux
Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant.
Le changement de régime matrimonial
Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.
Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties
Certains contrats retraite proposent des options liées au versement d’une rente viagère. L’une d’elles, les annuités garanties, permet notamment d’améliorer le sort du conjoint survivant.
Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €.
Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.
La protection du conjoint survivant
Un certain nombre de dispositifs permettent de renforcer la protection du conjoint survivant lors du décès de son époux.
Donation : un nouvel abattement de 100 000 €
Les dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise peuvent ouvrir droit à un nouvel abattement de 100 000 €.