La saisine de la commission des impôts
Lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et une entreprise vérifiée, la commission des impôts peut être saisie.
Actualités
Encadrement des loyers et complément de loyer
Le bailleur peut aller au-delà du plafonnement des loyers si le bien loué présente des caractéristiques particulières.
La correction de la déclaration de revenus
Si vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez encore la corriger.
Le déblocage de l’épargne salariale
Les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale de manière anticipée jusqu’au 31 décembre 2022.
La hausse des loyers plafonnée
Pour contrer les effets de l’inflation, la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) est plafonnée pendant un an.
La donation entre époux
Également appelée « donation au dernier vivant », la donation entre époux permet d’accroître les droits successoraux du conjoint survivant.
Redynamiser son vieux contrat d’assurance-vie
Pour parer à une baisse de rendement, il peut être opportun de « transformer » votre vieux contrat d’assurance-vie.
Le changement de régime matrimonial
Un couple marié, avec ou sans contrat de mariage, peut changer de régime matrimonial à tout moment.
Le déblocage anticipé d’un PER
Si, par principe, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’à la retraite de l’épargnant, la loi a prévu des cas de déblocage anticipé.
La résiliation de l’assurance-emprunteur
Les particuliers pourront prochainement résilier leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment.