Ce dispositif étant réservé aux petites entreprises, les recettes hors taxes ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Entreprises de vente, fourniture de logements et exploitants agricoles
L’exonération des plus-values réalisées par les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements (hors locations meublées) et les exploitants agricoles est :- totale si le montant des recettes n’excède pas 250 000 € ;- partielle et dégressive lorsque ce montant est compris entre 250 000 € et 350 000 €.
Attention, si les recettes dépassent 350 000 €, la plus-value est totalement taxable.
Prestataires de services
L’exonération des plus-values réalisées par les prestataires de services est :- totale si le montant des recettes n’excède pas 90 000 € ;- partielle et dégressive lorsque ce montant est compris entre 90 000 € et 126 000 €.
Là aussi, si les recettes excèdent 126 000 €, la plus-value est intégralement imposable.
Appréciation des seuils
Les seuils d’exonération s’apprécient au regard de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices, ramenés le cas échéant à 12 mois, clos au cours des 2 années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.
À noter : les recettes exceptionnelles provenant notamment de la cession des stocks en fin d’exploitation ne sont pas prises en compte.
Cumul avec d’autres dispositifs
Ce dispositif peut se combiner avec certains régimes de faveur (exonération des plus-values pour départ à la retraite de l’entrepreneur, abattement pour durée de détention des plus-values immobilières à long terme, par exemple), mais pas avec d’autres (exonération selon la valeur des éléments cédés, notamment).
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Les Echos Publishing
2023