Transmettre un bien via un don manuel
Comment gratifier un membre de sa famille sans avoir de formalités à accomplir.
Actualités
Téléphone au volant : gare au retrait de permis !
Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.
Le contrôle des aides du fonds de solidarité versées aux petites entreprises
Les entreprises qui ont perçu l’aide au titre du fonds de solidarité sont susceptibles d’être contrôlées à ce titre.
Un report pour l’approbation des comptes des sociétés
Les sociétés disposent de 3 mois supplémentaires pour faire approuver leurs comptes par l’assemblée générale.
Quand fixer la rémunération du gérant de SARL ?
La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée.
Renoncer pour mieux transmettre
Renoncer à un héritage peut permettre de donner un coup de pouce à ses enfants.
Facturation électronique aux clients publics
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises de moins de 10 salariés doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !
Le chef d’entreprise doit déclarer son conjoint et le statut de celui-ci lorsqu’il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Gare à la preuve d’un contrat !
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1 500 €.
Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?
La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au moins.